Conditions Générales de Vente

 

 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet de Xavier Decaux et XD Music (incluant de façon non exhaustive http://www.lepianopourleschanteurs.com)

 

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de XD Music une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par virement bancaire.

Article 1bis : Limitation d’âge, de personne et de champ

 

La société XD Music n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante et peut aider tout un chacun, nous préférons nous adresser à un public adulte.

Personne : Les produits et services commercialisés par la XD Music s’adressent aux particuliers et aux professionnels. Si vous êtes professionnel, tout achat auprès de XD Music implique que vous comprenez et acceptez qu’il s’agit d’un achat professionnel en vue de votre constitution d’entreprise, et que la transaction est par conséquent soumise aux règles et lois applicables aux professionnels.

 

Champ : Les formations en ligne et / ou présentielles commercialisées par XD Music sont -sauf exception signalée sur leur formulaire d'inscription- des formations continues pour adultes.

En souscrivant à une de nos formations en tant que professionnel : 
 • Vous reconnaissez et acceptez le caractère professionnel ou professionalisant de votre achat.
 • Vous vous engagez à nous fournir sur simple demande une copie signée par vous de la convention de formation afférente à chaque formation souscrite, datée au jour de souscription à la formation.

 

Article 2 : Commande

 

Toute commande passée sur un site appartenant à Xavier Decaux ou XD Music implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Vous n’avez pas à prendre en charge les frais de traitement de la commande, ni les commissions versées aux organismes de paiement. 

Article 3 : Prix

 

Les prix des formations sont indiqués en euros.
L'organisme de formation atteste être exonéré de TVA conformément à l'article 261-4-4° a du Code Général des Impôts. Les factures émises ne comportent donc pas de TVA et mentionnent "Exonération de TVA – art. 261.4.4 a du CGI".
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande. L'organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le seul applicable au client.
Le prix total à payer est celui indiqué sur la page de confirmation de commande avant validation du paiement.

Article 4 : Paiement

 

Le règlement peut être effectué par :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Virement bancaire

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). L'American Express n'est pas accepté.

Les informations de paiement transmises sont cryptées et sécurisées. La sécurité des transactions par carte bancaire est assurée par notre prestataire de paiement. L'organisme de formation ne conserve aucune donnée bancaire.
Le paiement par chèque bancaire n'est pas accepté.

 

4.1 Modalités de paiement et échéancier

Conformément aux dispositions de l'article L6353-6 du Code du travail :
Avant l'expiration du délai de rétractation :
Aucune somme ne peut être exigée du Bénéficiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours.

À l'issue du délai de rétractation :
Il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde de 70% donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, selon l'échéancier mensuel suivant : 35% le 2ème mois et 35% le 3ème mois.

 

Renonciation au droit de rétractation pour accès immédiat :
Toutefois, le Bénéficiaire pourra également choisir de renoncer expressément à son droit de rétractation afin d'accéder immédiatement à la formation en ligne, conformément aux articles L6353-6 du Code du travail et L221-28 du Code de la consommation.

 

Dans ce cas :

Un premier versement de 30% du prix total de la formation est exigible immédiatement à la date de la commande
Le solde de 70% sera payé selon un échéancier mensuel au fur et à mesure du déroulement de la formation : 35% le 2ème mois et 35% le 3ème mois. 

L'accès à la formation est accordé immédiatement après validation du premier paiement
Le Bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation
Cette renonciation est recueillie via une case à cocher obligatoire lors de la validation de la commande

 

4.2 Garantie commerciale "Satisfait ou Remboursé"

L'Organisme de Formation offre, à titre commercial et gracieux, une garantie "Satisfait ou Remboursé" de 15 jours à compter de la commande, exclusivement aux Bénéficiaires ayant renoncé à leur droit de rétractation légal pour accéder immédiatement à la formation.

 

Pour en bénéficier, le Bénéficiaire doit :

Avoir visionné 3 vidéos maximum de la formation
Envoyer sa demande de remboursement par email à [email protected] dans le délai de 15 jours suivant la commande.

Le remboursement de 100% des sommes versées sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement.
Cette garantie commerciale ne constitue pas un droit légal et peut être modifiée ou supprimée à tout moment pour les nouvelles commandes.

 

Article 5 : Livraison

 

L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme sécurisée Learnybox. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans votre espace élève.

 

Nous vous demandons de conserver vos identifiants de manière privée afin de pouvoir accéder plus facilement à vos commandes actuelles et futures.

 

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support client à l’adresse : [email protected]

 

Article 6 : Précommande

 

Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles, transport maritime, délais de passage en douane...).

 

Article 7 : Engagements et Confidentialité

 

Vous vous engagez à garder confidentiel le contenu des formations, livres et autres produits et à ne jamais le divulguer, le revendre ou le distribuer de quelque manière que ce soit.

 

XD Music ne prend aucun engagement de gains ni de résultat. Son seul engagement est de vous fournir les moyens d’atteindre vos objectifs, au mieux de leur capacité (engagement de moyens et non de résultats). Si des gains financiers sont évoqués, vous comprenez que vous pouvez gagner plus que les sommes évoquées, ou moins, selon l’énergie et les efforts que vous y investirez et la spécificité de votre activité.

 

En cas de participation à une formation, en ligne ou non, vous vous engagez à suivre les cours et à les appliquer, et prenez la pleine responsabilité de votre activité, en dégageant XD Music (nous ne voulons que des personnes motivées qui sont prêtes à appliquer réellement ce qu’elles apprennent). L’utilisation des services par l’utilisateur, et notamment l’accès à la formation, comporte des aléas notamment relatif au développement de l’activité de l’utilisateur ou son positionnement sur le marché. Xavier Decaux et XD Music, les sites internet leur appartenant, ainsi que les formateurs et tous les autres intervenants ne peuvent être tenus pour responsables du résultat obtenu par l’utilisateur suite à l’utilisation des services. 

 

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

Droit de rétractation

Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le Bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation, de paiement et la garantie commerciale sont définies à l'article 4 des présentes CGV.

Pour exercer son droit de rétractation, le Bénéficiaire doit notifier sa décision par email à [email protected]. En cas d'exercice du droit de rétractation avant tout accès au contenu de la formation, le Bénéficiaire sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

 

Article 9 : Disponibilité et présentation

 

L'accès aux formations en ligne est disponible immédiatement après validation du paiement.

En cas d'indisponibilité technique temporaire, vous serez immédiatement prévenu et pourrez demander un report ou l'annulation de votre commande avec remboursement intégral.

Les visuels et descriptions des formations peuvent évoluer. Nous nous efforçons de maintenir nos contenus à jour et conformes aux descriptions.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez régulièrement des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle vous vous êtes inscrit. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit: » (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

En nous indiquant votre adresse email pour recevoir nos newsletters et contenus, vous nous donnez également la permission d’utiliser cette adresse email pour les fonctionnalités de ciblage d’audience personnalisé sur Facebook, et autres plateformes permettant le retargeting. Ceci nous permet de vous proposer un contenu personnalisé via ces plateformes. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos newsletters et de la fonctionnalité de ciblage d’audience personnalisé.

 

Suivi des visites et fichiers « cookies » Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Tag Manager et Pixels Facebook. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. 

 

Article 11 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 12 : Informations de contact

 

XD Music, 65 rue de la croix, 92000 Nanterre. SAV : [email protected]